Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « CGU/CGV ») régissent, d’une part, l’accès à la plateforme Urbanex, accessible à l’adresse urbanex.be (le « Service »), et son utilisation et, d’autre part, la vente des Documents qui y sont proposés.

Toute utilisation du Service, de même que toute commande, emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L’Utilisateur qui ne les accepte pas doit s’abstenir d’utiliser le Service. L’acceptation est confirmée, le cas échéant, lors de la création d’un Compte et lors de chaque commande.

Le Service est édité et exploité par Ourway SRL, société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge (l’« Éditeur » ou « Urbanex »), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE/TVA BE 1001.839.457 (RPM Bruxelles), dont le siège social est établi à Place Louis Morichar 54, 1060 Saint-Gilles, Belgique.

Adresse de contact : simon@ourway.be. Numéro de TVA : BCE/TVA BE 1001.839.457 (RPM Bruxelles).

• « Service » : la plateforme en ligne Urbanex, comprenant la consultation des données relatives aux permis d’urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale et l’achat de Documents.
• « Utilisateur » : toute personne qui accède au Service, avec ou sans Compte.
• « Compte » : l’espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités réservées, notamment l’achat et le re-téléchargement de Documents.
• « Document » : tout document administratif issu d’une enquête publique relative à une demande de permis d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale, archivé par Urbanex et mis à disposition via le Service.
• « Consommateur » : tout Utilisateur, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La consultation des données publiques relatives aux permis d’urbanisme est libre et gratuite. Certaines fonctionnalités, notamment l’achat de Documents et l’accès à l’historique d’achats, nécessitent la création d’un Compte.

L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue du Service, sans toutefois garantir un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs. L’accès au Service peut être suspendu, en tout ou en partie, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour tout autre motif technique ou légitime, sans que la responsabilité de l’Éditeur puisse être engagée de ce fait.

La création d’un Compte s’effectue par connexion au moyen d’une adresse email (lien de connexion envoyé par email) ou d’un compte Google. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles pendant toute la durée d’utilisation du Service.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses moyens d’accès (boîte email, compte Google) et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d’utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à sa sécurité, l’Utilisateur en informe l’Éditeur sans délai à l’adresse simon@ourway.be.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, de fraude ou d’usage abusif du Service, sans préjudice de tout autre recours.

Le Service permet l’achat de Documents à l’unité ou, pour un permis donné, sous la forme d’un achat groupé couvrant l’ensemble des Documents disponibles de ce permis. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVAC).

Le prix de chaque Document est composé d’un montant de base de 10 €, majoré de 1 € par page supplémentaire, et est plafonné à 20 € par Document. Le prix de l’achat groupé est égal à la somme des prix des Documents qu’il couvre, plafonnée à 150 €. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, avant paiement.

Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, via le prestataire de services de paiement Stripe. La commande est ferme et définitive dès la validation du paiement.

Après validation du paiement, les Documents sont livrés immédiatement par téléchargement, dans les conditions précisées à l’article 7.

Les informations de facturation communiquées par l’Utilisateur, en ce compris un éventuel numéro de TVA, sont utilisées pour l’émission des factures correspondantes.

Tous les prix affichés s’entendent TVAC et toutes les factures sont émises avec la TVA belge de 21 %. Les clients professionnels établis en Belgique qui communiquent un numéro de TVA belge valide le voient figurer sur leur facture et peuvent déduire la TVA selon les règles ordinaires. Pour les clients établis hors de Belgique, les factures sont également émises avec la TVA belge de 21 % : l’autoliquidation intracommunautaire (article 196 de la directive 2006/112/CE) n’est pas proposée. Les numéros de TVA étrangers communiqués figurent sur les factures à titre informatif.

La prestation vendue consiste en un accès immédiat, au moment de l’achat, au téléchargement des Documents concernés, à l’unité ou par achat groupé. Cette prestation est intégralement exécutée dès la mise à disposition des Documents en téléchargement.

Le maintien des Documents achetés à disposition dans le Compte de l’Utilisateur — en ce compris, pour les achats groupés, l’accès aux Documents publiés ultérieurement pour le même permis — constitue une facilité offerte à titre gracieux, assurée au mieux des moyens raisonnables de l’Éditeur (« best effort »), sans garantie de durée ni engagement d’archivage. Cette facilité ne fait pas partie de la prestation vendue ; elle peut être modifiée ou interrompue sans que la responsabilité de l’Éditeur puisse être engagée de ce fait.

L’Utilisateur est en conséquence invité à télécharger ses Documents dès l’achat et à en conserver une copie sur ses propres supports.

Les Documents constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel, livrés immédiatement après paiement.

Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le Consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et moyennant la reconnaissance qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Consommateur demande expressément que l’exécution commence immédiatement, y consent de manière expresse et reconnaît qu’il perd, de ce fait, son droit de rétractation. Ce consentement exprès et cette reconnaissance sont recueillis lors du processus de commande, avant le paiement.

Les Documents proposés sur le Service sont des documents administratifs à caractère public, issus des enquêtes publiques organisées dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale. Urbanex collecte et archive ces Documents lorsqu’ils sont rendus accessibles au public, afin d’en permettre la consultation après la clôture des enquêtes publiques.

Les Documents sont fournis « en l’état », tels que publiés par les autorités ou les demandeurs de permis. L’Éditeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni l’actualité des Documents et des données affichées sur le Service. Les informations diffusées ne constituent ni un avis juridique, ni une copie certifiée conforme, ni un document officiel délivré par une autorité.

Les informations qui accompagnent les Documents — notamment le statut du dossier, le numéro de version, les dates d’enquête publique, le rattachement d’un Document à un dossier ou à une enquête, ainsi que l’historique d’une parcelle — sont reconstituées par des traitements automatisés à partir des sources publiques régionales et sont fournies à titre purement indicatif. Malgré le soin apporté à ces traitements, des erreurs de collecte, de rattachement ou d’interprétation ne peuvent être exclues. En cas de divergence, seuls les registres et dossiers tenus par les communes et la Région de Bruxelles-Capitale font foi, et l’Utilisateur est invité à les vérifier avant toute décision ou démarche.

Pour toute démarche officielle, l’Utilisateur est invité à s’adresser aux autorités compétentes (communes, Région de Bruxelles-Capitale). L’utilisation des Documents et des données du Service s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données à caractère personnel et de droits de tiers.

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue pour la fourniture de contenus numériques par les articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil, sans préjudice des protections prévues par le livre VI du Code de droit économique. Pour le Service, cette garantie porte sur la conformité des fichiers livrés à leur description au moment de l’achat.

Toute réclamation au titre de cette garantie peut être adressée à l’Éditeur à l’adresse simon@ourway.be. La présente garantie s’applique nonobstant toute stipulation contraire des présentes CGU/CGV, qui ne sauraient l’exclure ni la limiter.

La plateforme Urbanex, en ce compris sa structure, son design, ses textes, ses logos, ses bases de données et son code, est protégée par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, extraction ou réutilisation substantielle non autorisée est interdite.

Les Documents sont des documents administratifs publics : l’Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur leur contenu. Certains éléments contenus dans les Documents (plans d’architecte, photographies, études) peuvent toutefois être protégés par des droits de tiers ; leur réutilisation au-delà de la consultation relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans les limites permises par le droit applicable, l’Éditeur ne garantit pas que le Service répondra aux besoins spécifiques de l’Utilisateur ni qu’il sera exempt d’anomalies.

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de profits, de données, d’opportunité ou d’image). Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité totale de l’Éditeur est plafonnée au montant effectivement payé par l’Utilisateur au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune stipulation des présentes CGU/CGV ne limite ni n’exclut la responsabilité de l’Éditeur en cas de dol ou de faute lourde, ni ne porte atteinte aux droits impératifs reconnus aux Consommateurs par la loi.

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel entre l’Utilisateur et l’Éditeur.

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du Service ou de la commande. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d’un Compte en seront informés par email ou via le Service. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des CGU/CGV modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Toute réclamation relative au Service ou à une commande est adressée en premier lieu à l’Éditeur, par email à simon@ourway.be. L’Éditeur s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Si la réclamation d’un Consommateur n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le Consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be), en vue du règlement extrajudiciaire du litige.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux Consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou au Service :

• par email : simon@ourway.be ;
• par courrier : Ourway SRL, Place Louis Morichar 54, 1060 Saint-Gilles, Belgique.